Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SAS Bernard Nutrition Animale (ci-après dénommée le « Vendeur »ou « notre société ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) »).
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

 

COMMANDES Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus. Dans le cas où un client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.

LIVRAISONS : Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Voir aussi la rubrique Réclamations. Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires.
Par dérogation à la rubrique « Réclamations/Contestations commerciales », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.


CONDITIONS DE REGLEMENT Les paiements doivent être effectués aux bureaux de Meximieux à la date d'échéance portée sur la facture.
Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti dans les conditions précisées sur la facture".
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant mensuel égal à 1% (un pourcent) le mois, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
Frais de recouvrement : A compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.


Dans ce même cas, le vendeur pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 300 € (trois cents euros), sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Compensation : Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.


En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

RABAIS, REMISES, RISTOURNES Les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques telles que définies au barème (6). Ils s'entendent à la date de la commande ou à la date de la livraison selon les conventions conclues avec le client. Les rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce.
Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.


RESPONSABILITE : Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.


EXCLUSION DE TOUTES PENALITES : Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES : Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission.
Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE :
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.


ENTREE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2013. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
 

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